I. GENERALITES
1.1 Préambule
Toutes les ventes de produits et fournitures de prestations de services par SERA sont soumises aux présentes Conditions Générales de Vente qui prévalent sur toutes les conditions générales ou particulières d’achat du client, sauf dérogation formelle et expresse de SERA. Toute commande auprès de SERA ne deviendra ferme et n’engagera SERA que sous réserve de son acceptation formalisée par un accusé de réception de la commande.
Les offres faites par SERA ne sont valables que pendant un mois à compter du jour de leur envoi, sauf conditions particulières contraires. Passé le délai de validité de l’offre, SERA pourra annuler son offre ou en actualiser le prix ou toute autre condition.
1.2 Droit de Propriété intellectuelle
Tous documents tels que études, programmes, plans, schémas, notices de calcul, offres remis par SERA au Client à l’occasion de l’exécution de la vente ou de la prestation de services resteront la propriété de SERA.
1.3 Confidentialité
Le Client s’engage, tant en son nom qu’en celui de son personnel, à respecter la confidentialité de toutes les informations communiquées par SERA dans le cadre de ses offres et à l’occasion de l’exécution des prestations. Le Client s’interdit en conséquence de divulguer pour quelque cause que ce soit, sauf en cas d’obligation légale ou d’accord préalable écrit de SERA, lesdites informations, sous quelque forme, à quelque titre et à quelque personne que ce soit.
II. CLAUSES TECHNIQUES
2.1 Etendue des travaux
L’étendue des travaux et prestations, définie préalablement par le Client à partir de plans, schémas, cahiers des charges, spécifications techniques et au vu d’équipements indiqués explicitement par le Client, est délimitée par l’offre de SERA composée d’un descriptif technique et d’une proposition financière. Toutes modifications de ces éléments ou toutes réalisations en dehors des limites prévues ou du processus normal de déroulement des travaux feront l’objet d’un avenant signé par le Client et SERA avant le démarrage desdits travaux.
2.2 Exécution des travaux préparatoires
Sauf stipulations particulières contraires, l’exécution des travaux préparatoires suivants est à la charge du Client :
– la fourniture des plans, schémas, notices et installations concernés.
– tous travaux de génie civil, construction de massifs en béton, perçage des murs, bris de béton, descellements, scellements les fondations sèches et incompressibles, débarrassées de leurs échafaudages, les maçonneries intérieures achevées.
– le libre accès et résistance à la charge du terrain de montage
– la mise en conformité des installations
– la mise à disposition gratuite de SERA des aides nécessaires, des engins de manutention, des matières consommables, de l’eau, de l’éclairage et des moyens énergétiques.
– les moyens pour faire respecter l’hygiène (fourniture de vestiaires, douches, lavabos…), évacuation et traitement des déchets.
– les mesures et moyens de protection contre les risques spéciaux (incendie) à l’abri desquels doivent être particulièrement tenus certains travaux de maintenance ou de montage.
– le magasinage, stockage, gardiennage dans un local clos et couvert situé à proximité des lieux de travaux, propre à la bonne conservation du matériel concerné, de nos outillages, fournitures et matières consommables destinés à la réalisation de la commande.
– la couverture d’assurance pour tous dommages résultant du vol, d’intempéries, incendies, dégâts des eaux… affectant l’outillage et le matériel de SERA. Le Client s’engage à en fournir la justification.
2.3 Délais
Les délais d’exécution sont fixés dans les conditions particulières et partent à compter du jour où les 3 conditions suivantes sont réunies : la réception du bon de commande conforme à l’offre de SERA, l’obtention de l’intégralité des renseignements nécessaires à la réalisation de la commande et règlement effectif de l’acompte.
Les délais d’exécution seront prolongés :
– pour toute cause indépendante de la volonté du Client ou de SERA (force majeure …),
– en cas d’interruption de chantier non imputable à SERA,
– en cas de modification des prestations ou de prestations supplémentaires,
– en cas d’inexécution des obligations du Client, et notamment des conditions de paiement.
Le Client ne pourra réclamer aucune pénalité en cas de retard résultant d’une cause indépendante de la volonté de SERA. Le Client indemnisera SERA des surcoûts liés à l’augmentation des délais d’exécution due à des causes étrangères à SERA.
En cas de retard dans l’exécution de la commande et dans la mesure où ledit retard est exclusivement imputable à SERA, le Client sera en droit d’appliquer des pénalités à hauteur de 0,5% du montant HT de la commande par jour de retard avec un plafond de 5% du montant HT de la commande. Leur paiement est exclusif de tout autre dédommagement ou compensation, du fait des retards, au profit du Client
2.4 Réception-Garantie
La fin des prestations donne lieu à une visite contradictoire de fin de chantier et à la signature par le Client d’un procès-verbal de réception, ceci au plus tard sept jours après la fin des prestations. En l’absence de réception, la prise de possession vaut réception sans réserve par le Client. Sur le procès-verbal de réception seront portées s’il y a lieu les réserves du Client et le délai dans lequel elles devront être levées.
Le procès-verbal de réception avec ou sans réserves emportera le point de départ des garanties légales et contractuelles.
Les risques sont transférés au client au fur et à mesure de l’exécution des prestations.
2.5 Sous-traitance
SERA se réserve la possibilité de confier tout ou partie de la commande à un ou plusieurs sous-traitants de son choix.
III. CLAUSES FINANCIERES
Le marché est établi à forfait, avec bordereau ou sur dépenses contrôlées. La signature des attachements vaut engagement de paiement des travaux et prestations.
Un acompte de 30% est versé à la commande sauf conditions particulières contraires.
Les prix sont payables à 30 jours nets de la date de facture, par virement bancaire, billet à ordre ou chèque, et sans escompte pour paiement anticipé.
Les réclamations concernant une prestation ne dispensent pas le Client de régler à l’échéance toute somme qui lui serait facturée conformément aux conditions contractuelles.
Tout retard de paiement donnera lieu à l’application de plein droit d’intérêts de retard équivalents au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points et calculés au jour le jour, outre une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
En cas d’annulation ou de report partiel ou total d’une commande, SERA se réserve la possibilité de réclamer au Client une indemnité qui pourra être égale au prix prévu pour l’opération, les frais engagés à la date de l’annulation ou du report devant de toute façon être remboursés.
IV. CLAUSES ADMINISTRATIVES
4.1 Réserve de propriété
Les ventes de SERA sont faites sous réserve de propriété selon la loi du 12 mai 1980, le transfert de propriété étant suspendu jusqu’au paiement intégral du prix en principal et accessoires.
Bien que SERA reste propriétaire de tout produit jusqu’à complet paiement de prix, il est expressément convenu que le Client, en tant que gardien des produits est responsable de tous dommages et pertes survenant aux produits après le transfert de la garde et des risques afférents.
4.2 Responsabilité
La responsabilité de SERA ne pourra pas être recherchée pour tout dommage immatériel (tel que notamment perte de revenus, de profits, d’exploitation, d’usage, de clientèle, d’image …) et pour tout dommage indirect, résultant de l’exécution de la commande.
La responsabilité de SERA au titre de la commande pour dommages directs ne pourra pas excéder, en tout état de cause, le montant de la commande.
4.3 Assurance
SERA a souscrit une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile dans le cadre de l’exécution des prestations, auprès d’une compagnie d’assurance française notoirement solvable. L’acceptation de nos conditions générales de vente entraîne renonciation à recours express du Client à l’encontre de SERA et de ses assureurs au-delà des garanties au titre de sa responsabilité civile.
V. LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
La loi applicable est la loi française.
En cas de litige ou de contestation relatif aux présentes conditions générales et à défaut de règlement amiable auquel les parties s’efforceront de parvenir au préalable, le Tribunal de Commerce de Lyon sera seul compétent même cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Aucune dérogation aux présentes conditions ne pourra être invoquée à titre de précédent.
VI. ACTIVATION LOGICIEL
Le Logiciel AltéSoft est fourni avec une clef d’activation sans limite de validité.
Cette clef vous sera fournie après réception des travaux et après paiement complet du prix contractuel et des factures correspondantes.
Une clef provisoire valable 3 mois renouvelable, est fournie pour la phase de mise en service.
